{"id":4374,"date":"2020-12-17T09:08:52","date_gmt":"2020-12-17T08:08:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.redsportpadel.be\/conditions-de-facturation\/"},"modified":"2026-11-09T16:36:17","modified_gmt":"2026-11-09T15:36:17","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.redsportpadel.be\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"background-color: rgba(255,255,255,0);background-position: center center;background-repeat: no-repeat;border-width: 0px 0px 0px 0px;border-color:#eae9e9;border-style:solid;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start\" style=\"max-width:1144px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\" style=\"background-position:left top;background-repeat:no-repeat;-webkit-background-size:cover;-moz-background-size:cover;-o-background-size:cover;background-size:cover;padding: 0px 0px 0px 0px;\"><style type=\"text\/css\">@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-title.fusion-title-1{margin-top:0px!important; margin-right:!important;margin-bottom:31px!important;margin-left:!important;}}<\/style><div class=\"fusion-title title fusion-title-1 fusion-title-text fusion-title-size-one\" style=\"margin-top:0px;margin-bottom:31px;\"><div class=\"title-sep-container title-sep-container-left fusion-no-large-visibility fusion-no-medium-visibility fusion-no-small-visibility\"><div class=\"title-sep sep-double sep-solid\" style=\"border-color:#e0dede;\"><\/div><\/div><h1 class=\"title-heading-left\" style=\"margin:0;color:#ff0033;\"><b><b>CONDITIONS<\/b> <\/b><\/h1><div class=\"title-sep-container title-sep-container-right\"><div class=\"title-sep sep-double sep-solid\" style=\"border-color:#e0dede;\"><\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><div class=\"page\" title=\"Page 1\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><b>1.<span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/b><\/p>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions constituent les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 tous les services et\/ou livraisons de biens de HERWEBO BV, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Poldergotestraat 8, 9240 Zele, et inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro BE 0840.691.575, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019Entrepreneur \u00bb.<\/p>\n<p>1.2 Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9put\u00e9es irr\u00e9vocablement accept\u00e9es d\u00e8s la signature par le Client du bon de commande, du devis ou du contrat. Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit et express\u00e9ment accept\u00e9e par l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n<p>1.3 L\u2019Entrepreneur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux tels que d\u00e9crits dans le devis et dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les parties conviennent express\u00e9ment que les obligations de l\u2019Entrepreneur constituent une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>1.4 Si un permis est requis pour les travaux, le Client est tenu de veiller \u00e0 l\u2019obtenir en temps utile afin que l\u2019Entrepreneur puisse commencer les travaux \u00e0 la date pr\u00e9vue. En aucun cas l\u2019Entrepreneur ne pourra \u00eatre tenu responsable ni supporter les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de l\u2019absence d\u2019un tel permis. Tous les co\u00fbts, y compris ceux des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que des mat\u00e9riaux command\u00e9s, seront \u00e0 charge du Client.<\/p>\n<p>1.5 Toutes les clauses des documents usuels suivants font partie int\u00e9grante du contrat entre l\u2019Entrepreneur et le Client : plans, permis d\u2019environnement, liste de prix, devis, normes et prescriptions techniques. Ces documents se compl\u00e8tent mutuellement et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s les uns par rapport aux autres. Les communications \u00e9crites entre les parties, telles que les courriels, sont \u00e9galement contraignantes lorsqu\u2019elles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse claire de l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n<p>1.6 L\u2019Entrepreneur est autoris\u00e9 \u00e0 confier tout ou partie des travaux \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants (internationaux). Il veille \u00e0 ce que ces sous-traitants respectent toutes les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n<p><b>2.Acceptation du devis, annulation et modifications<\/b><\/p>\n<p>2.1 Apr\u00e8s signature d\u2019un devis, la commande est contraignante. En cas d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation du contrat par le Client avant le d\u00e9but des travaux, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 10 % du montant total du devis (hors TVA). Ceci ne porte pas atteinte au droit de l\u2019Entrepreneur de facturer s\u00e9par\u00e9ment les prestations pr\u00e9paratoires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les frais et mat\u00e9riaux engag\u00e9s ou command\u00e9s.<\/p>\n<p>2.2 Les travaux sont r\u00e9put\u00e9s avoir commenc\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019Entrepreneur, ses sous-traitants ou ses fournisseurs ont effectu\u00e9 des travaux mat\u00e9riels ou des livraisons sur le chantier.<\/p>\n<p>2.3 Si le Client supprime ou modifie certains \u00e9l\u00e9ments du devis apr\u00e8s sa signature mais avant le d\u00e9but des travaux, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % (hors TVA) sera \u00e9galement due sur la partie supprim\u00e9e. En outre, l\u2019Entrepreneur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de supprimer les remises, prix forfaitaires ou autres avantages commerciaux accord\u00e9s dans le devis. Apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, l\u2019article 10.2 s\u2019applique \u00e0 toute suppression ou modification d\u2019\u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<p><b>3.Prix<\/b><\/p>\n<p>3.1 Les travaux vis\u00e9s au point 1 seront ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 un prix global calcul\u00e9 sur la base de prix unitaires fixes et en fonction des quantit\u00e9s estim\u00e9es mentionn\u00e9es dans le devis approuv\u00e9. Le prix comprend tous les travaux et frais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention du r\u00e9sultat recherch\u00e9.<\/p>\n<p>3.2 Si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution, des travaux suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en raison d\u2019une circonstance quelconque, l\u2019Entrepreneur peut en informer oralement le Client. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019opposition du Client dans les 24 heures suivant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les travaux suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s. Les travaux suppl\u00e9mentaires en r\u00e9gie seront ex\u00e9cut\u00e9s aux tarifs horaires standards mentionn\u00e9s dans le devis.<\/p>\n<p><b>4.Accessibilit\u00e9 du chantier et horaires de travail<\/b><\/p>\n<p>4.1 Le Client garantit que le chantier ainsi que tous les acc\u00e8s \u00e0 celui-ci sont libres, s\u00fbrs et accessibles en temps utile et pendant toute la dur\u00e9e des travaux pour le personnel, le mat\u00e9riel, les v\u00e9hicules (y compris les camions-malaxeurs et les pompes \u00e0 b\u00e9ton) ainsi que les mat\u00e9riaux.<\/p>\n<p>4.2 Lorsqu\u2019un acc\u00e8s essentiel pour couler le b\u00e9ton ou pour acheminer des terrains de padel (ou des \u00e9l\u00e9ments de ceux-ci) est trop \u00e9troit, un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9. Celui-ci est calcul\u00e9 sur la base du passage utile net, soit la plus petite largeur et hauteur libres sur le trajet jusqu\u2019au lieu d\u2019ex\u00e9cution, en tenant compte des portes, ch\u00e2ssis, conduites et autres obstacles. Tous les montants s\u2019entendent hors TVA.<\/p>\n<p>Largeur utile nette Hauteur utile nette Suppl\u00e9ment par terrain Suppl\u00e9ment par m\u00b3 de b\u00e9ton<\/p>\n<p>\u2265 1,50 m et &lt; 3,20 m \u2265 2,20 m et &lt; 3,00 m 300 \u20ac 8 \u20ac<\/p>\n<p>&lt; 1,50 m &lt; 2,20 m \u00c0 convenir au pr\u00e9alable selon faisabilit\u00e9 14 \u20ac<\/p>\n<p>4.3 Si la largeur est inf\u00e9rieure \u00e0 1,50 m ou si la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m, la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie s\u2019applique. Si le passage utile est d\u2019au moins 3,20 m de large et 3,00 m de haut, aucun suppl\u00e9ment ne sera factur\u00e9. Dans tous les autres cas, la premi\u00e8re cat\u00e9gorie s\u2019applique. Si l\u2019ex\u00e9cution selon la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019Entrepreneur n\u2019est pas tenu d\u2019ex\u00e9cuter les travaux, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation des frais engag\u00e9s.<\/p>\n<p>4.4 L\u2019Entrepreneur ex\u00e9cute les travaux entre 6 h et 20 h. Si son personnel ne peut ou ne peut plus travailler pendant cette plage horaire pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 (par exemple en raison de restrictions impos\u00e9es par le Client, un tiers, les autorit\u00e9s ou la configuration des lieux), les heures d\u2019inactivit\u00e9 ainsi que les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre factur\u00e9s selon les tarifs repris dans le devis. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sera alors prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n<p><b>5. Paiement et lieu de paiement<\/b><\/p>\n<p>5.1 Le paiement s\u2019effectue conform\u00e9ment aux conditions de paiement communiqu\u00e9es et selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le devis approuv\u00e9.<\/p>\n<p>5.2 Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge de l\u2019Entrepreneur, sans possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque r\u00e9duction, compensation ou suspension, sauf disposition contraire figurant dans le devis ou la facture.<\/p>\n<p>5.3 Toute facture non pay\u00e9e ou partiellement pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance produira de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois entam\u00e9 sur le montant de la facture, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant restant d\u00fb sera due, avec un minimum de 50,00 \u20ac. Une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitaire de 200,00 \u20ac sera \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9e pour couvrir les frais administratifs li\u00e9s au retard de paiement.<\/p>\n<p>5.4 Le non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigible, de plein droit, le solde de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n<p>5.5 L\u2019Entrepreneur peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que le Client reste en d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n<p><b>6. D\u00e9lais<\/b><\/p>\n<p>6.1 L\u2019Entrepreneur s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour respecter le planning des travaux. Les d\u00e9lais convenus seront toutefois prolong\u00e9s si les travaux ne peuvent se poursuivre conform\u00e9ment au planning en raison de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou d\u2019un cas de force majeure. L\u2019Entrepreneur a \u00e9galement le droit de prolonger unilat\u00e9ralement le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019un retard est caus\u00e9 par d\u2019autres entrepreneurs ou par une circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n<p>6.2 Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution convenu est suspendu en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement formant temporairement un obstacle insurmontable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution normale des obligations de l\u2019Entrepreneur, notamment une temp\u00eate, un incendie, une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou partielle, une guerre ou une pand\u00e9mie. L\u2019Entrepreneur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat ou de reporter l\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019au retour \u00e0 une situation normale.<\/p>\n<p>7. R\u00e9serve de <b>propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n<p>7.1 Tous les biens et mat\u00e9riaux livr\u00e9s, install\u00e9s ou mont\u00e9s sur le chantier restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Entrepreneur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. \u00c0 compter de leur livraison sur le chantier, le Client supporte les risques de dommage ou de vol de ces biens.<\/p>\n<p><b>8. Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>8.1 Le Client est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Entrepreneur de tout fait dommageable survenant sur le chantier et affectant les biens, pr\u00e9pos\u00e9s ou sous-traitants de l\u2019Entrepreneur ainsi que leurs mat\u00e9riels, tant en raison de sa propre faute, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, qu\u2019en raison des personnes dont il r\u00e9pond ou des tiers qu\u2019il a admis ou tol\u00e9r\u00e9s sur le lieu des travaux.<\/p>\n<p>8.2 Le Client garantira int\u00e9gralement l\u2019Entrepreneur contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>8.3 L\u2019Entrepreneur n\u2019est pas responsable de la perte, du vol, de la d\u00e9pr\u00e9ciation ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des mat\u00e9riaux ou ouvrages confi\u00e9s par le Client en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou de toute autre manipulation demand\u00e9e \u00e0 l\u2019Entrepreneur, tant sur qu\u2019en dehors du chantier, ainsi que pendant leur transport ou leur d\u00e9montage\/remontage. Le Client est responsable de tout dommage caus\u00e9 par ou via ces mat\u00e9riaux ou ouvrages.<\/p>\n<p>8.4 L\u2019Entrepreneur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du Client les frais de transport devenus inutiles en raison d\u2019une faute de celui-ci.<\/p>\n<p>8.5 Apr\u00e8s la r\u00e9ception provisoire, l\u2019Entrepreneur ne peut plus \u00eatre tenu responsable des d\u00e9fauts apparents. Si le Client utilise le chantier avant la r\u00e9ception provisoire, l\u2019Entrepreneur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de quelque dommage que ce soit.<\/p>\n<p><b>9.Conditions de garantie<\/b><\/p>\n<p>9.1. Champ d\u2019application et d\u00e9finitions<\/p>\n<p>9.1.1. Les pr\u00e9sentes conditions de garantie s\u2019appliquent uniquement aux clients agissant dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle ou commerciale (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb). Elles ne s\u2019appliquent pas aux consommateurs.<\/p>\n<p>9.1.2. La \u00ab R\u00e9ception \u00bb correspond au moment o\u00f9 [soci\u00e9t\u00e9] (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et le Client signent le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Si le Client met le terrain en service sans qu\u2019un proc\u00e8s-verbal ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, la date de mise en service est r\u00e9put\u00e9e constituer la date de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>9.1.3. Un \u00ab D\u00e9faut \u00bb d\u00e9signe une d\u00e9faillance de mat\u00e9riau ou d\u2019ex\u00e9cution ayant pour cons\u00e9quence que l\u2019\u00e9l\u00e9ment livr\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux sp\u00e9cifications convenues.<\/p>\n<p>9.2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n<p>9.2.1. Les d\u00e9lais de garantie mentionn\u00e9s ci-dessous constituent une garantie commerciale. Ils s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice des obligations l\u00e9gales de la Soci\u00e9t\u00e9 et des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, notamment de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale pour les d\u00e9fauts affectant la stabilit\u00e9 ou la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage (articles 1792 et 2270 de l\u2019ancien Code civil).<\/p>\n<p>9.2.2. Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 courir \u00e0 la date de r\u00e9ception. Une r\u00e9paration ou un remplacement ne prolonge pas le d\u00e9lai initial.<\/p>\n<p>9.2.3. La garantie n\u2019est valable qu\u2019en cas d\u2019utilisation normale et d\u2019entretien correct, conform\u00e9ment aux instructions d\u2019entretien remises au Client lors de la r\u00e9ception. Le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u ces instructions dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>9.2.4. La garantie est exclue, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut en r\u00e9sulte, lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">le Client ou un tiers effectue des modifications, r\u00e9parations ou interventions sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">le Client utilise l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 une autre fin que la pratique du padel ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">le Client ne paie pas la facture dans les d\u00e9lais ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">le Client ne respecte pas la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.2.5. En cas de d\u00e9faut couvert, la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pare ou remplace l\u2019\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et dans un d\u00e9lai raisonnable. Un \u00e9l\u00e9ment remplac\u00e9 est couvert pendant la dur\u00e9e restante de la garantie initiale.<\/p>\n<p>9.2.6. La garantie ne couvre pas l\u2019usure normale, les d\u00e9fauts esth\u00e9tiques sans incidence sur l\u2019utilisation, ni les dommages r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un acte de vandalisme ou d\u2019un incendie.<\/p>\n<p>9.2.7. Les garanties prolong\u00e9es vis\u00e9es aux articles 3.5 et 5.5 ne s\u2019appliquent que si le Client fait effectuer chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e de la garantie prolong\u00e9e, un entretien majeur par la Soci\u00e9t\u00e9. Le premier entretien majeur doit avoir lieu au plus tard douze mois apr\u00e8s la r\u00e9ception, et chaque entretien suivant au plus tard douze mois apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent. Si un entretien n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 dans les d\u00e9lais, n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ou si la facture correspondante n\u2019est pas pay\u00e9e dans les d\u00e9lais, la garantie prolong\u00e9e prend fin de plein droit et sans mise en demeure. La garantie de la p\u00e9riode initiale reste toutefois acquise. Cette disposition ne s\u2019applique pas lorsque le retard est imputable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>9.3. Gazon synth\u00e9tique (garantie : 1 an, coutures : 5 ans)<\/p>\n<p>9.3.1. La Soci\u00e9t\u00e9 garantit pendant une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception que le gazon synth\u00e9tique est exempt de d\u00e9fauts de mat\u00e9riau et d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>9.3.2. Sont notamment couverts :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les d\u00e9fauts de fabrication du gazon ou de son support (backing) ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">une perte anormale de fibres ou une d\u00e9coloration anormale due aux rayons UV, dans la mesure o\u00f9 celles-ci d\u00e9passent ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme normal par le fabricant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.3.3. Ne sont notamment pas couverts :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">l\u2019usure normale et le tassement des fibres ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages caus\u00e9s par des objets tranchants, des produits chimiques, le feu ou une chaleur excessive ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages r\u00e9sultant d\u2019un entretien inad\u00e9quat, tels que l\u2019utilisation de produits de nettoyage agressifs, d\u2019un nettoyeur haute pression, de pelles m\u00e9talliques ou de chaussures inadapt\u00e9es ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">un entretien insuffisant ou incorrect du mat\u00e9riau de remplissage (infill), du brossage, ou du traitement contre les mauvaises herbes et les algues ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages dus \u00e0 un drainage d\u00e9fectueux ou \u00e0 une sous-couche d\u00e9fectueuse ne relevant pas des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.3.4. Obligation d\u2019entretien du Client : le Client entretient le gazon conform\u00e9ment aux instructions d\u2019entretien et tient un registre d\u2019entretien simplifi\u00e9. Celui-ci doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re demande de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>9.3.5. Garantie prolong\u00e9e sur les coutures : la Soci\u00e9t\u00e9 garantit pendant cinq ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception que les coutures et collages ne se d\u00e9collent pas et ne s\u2019ouvrent pas \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9faut de mat\u00e9riau ou d\u2019ex\u00e9cution. Cette garantie n\u2019est applicable pour les ann\u00e9es deux \u00e0 cinq que sous r\u00e9serve du respect de l\u2019article 2.7. La r\u00e9paration est effectu\u00e9e gratuitement, y compris les mat\u00e9riaux et la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>9.4. Chape, asphalte et substituts (garantie : 1 an)<\/p>\n<p>9.4.1. La Soci\u00e9t\u00e9 garantit pendant une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception que la chape, l\u2019asphalte ou les mat\u00e9riaux de substitution ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications convenues et aux r\u00e8gles de l\u2019art, et qu\u2019ils respectent la plan\u00e9it\u00e9 contractuelle, avec une d\u00e9viation maximale de 50 mm mesur\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une r\u00e8gle de 2 m.<\/p>\n<p>9.4.3. Sont couverts les d\u00e9fauts de mat\u00e9riau et d\u2019ex\u00e9cution de la chape, notamment le d\u00e9collement de celle-ci r\u00e9sultant d\u2019une erreur d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>9.4.4. Ne sont notamment pas couverts :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les surcharges, telles que le passage de v\u00e9hicules lourds ou une circulation excessive sur le terrain ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages caus\u00e9s par des travaux r\u00e9alis\u00e9s par des tiers.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.5. \u00c9clairage (garantie : 2 ans)<\/p>\n<p>9.5.1. La Soci\u00e9t\u00e9 garantit pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception que l\u2019installation d\u2019\u00e9clairage, comprenant les luminaires, les modules LED, les drivers, ainsi que le c\u00e2blage et les fixations r\u00e9alis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, est exempte de d\u00e9fauts de mat\u00e9riau et d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>9.5.2. Sont notamment couverts :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">la d\u00e9faillance des luminaires, modules ou drivers due \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication ou de montage ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">une d\u00e9gradation anormale du flux lumineux d\u00e9passant les sp\u00e9cifications du fabricant ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">un d\u00e9faut de fixation r\u00e9sultant d\u2019une erreur de pose.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.5.3. Ne sont notamment pas couverts :<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages caus\u00e9s par des surtensions, la foudre, des coupures de courant ou une alimentation \u00e9lectrique d\u00e9fectueuse du c\u00f4t\u00e9 du Client ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages caus\u00e9s par un impact m\u00e9canique, le vandalisme ou le vol ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les dommages r\u00e9sultant de modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019installation \u00e9lectrique par des tiers ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les consommables et capteurs qui ne sont pas couverts par la garantie du fabricant ;<\/span><\/li>\n<li><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">les variations du rendement lumineux restant dans les tol\u00e9rances pr\u00e9vues par le fabricant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>9.5.4. Contr\u00f4le et alimentation : sauf convention contraire, le Client veille \u00e0 disposer d\u2019une alimentation \u00e9lectrique conforme jusqu\u2019au point de raccordement et \u00e0 faire r\u00e9aliser les contr\u00f4les l\u00e9gaux requis de l\u2019installation. L\u2019absence de contr\u00f4le que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019effectuer n\u2019entra\u00eene pas la perte de la garantie, mais la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une alimentation non conforme.<\/p>\n<p>9.5.5. Garantie prolong\u00e9e sur l\u2019\u00e9clairage : apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai initial de deux ans, la garantie sur l\u2019\u00e9clairage est prolong\u00e9e de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que l\u2019article 2.7 ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Pendant cette p\u00e9riode prolong\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 remplace ou r\u00e9pare les d\u00e9fauts couverts sans facturer les mat\u00e9riaux, mais les heures de travail sont factur\u00e9es au taux horaire indiqu\u00e9 dans l\u2019offre.<\/p>\n<p><b>10. Autres dispositions<\/b><\/p>\n<p>10.1. Il incombe au Client de demander et de transmettre \u00e0 l\u2019Entrepreneur les plans administratifs obligatoires (KLIP) au moins trente (30) jours avant le d\u00e9but des travaux de terrassement. \u00c0 d\u00e9faut, le Client d\u00e9clare qu\u2019aucune canalisation souterraine n\u2019est pr\u00e9sente sur le site.<\/p>\n<p>10.2. Apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, le Client peut r\u00e9silier le contrat par sa seule volont\u00e9, m\u00eame si les travaux ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, \u00e0 condition d\u2019indemniser int\u00e9gralement l\u2019Entrepreneur pour toutes ses d\u00e9penses, sa main-d\u2019\u0153uvre et le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il aurait retir\u00e9 du march\u00e9. Les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s seront factur\u00e9s, augment\u00e9s de cette indemnit\u00e9 pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e. L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 n\u2019est pas applicable dans ce cas.<\/p>\n<p>10.3. Si l\u2019Entrepreneur a d\u00e9j\u00e0 fourni, lors de la phase pr\u00e9contractuelle, des efforts ou prestations au profit du Client, tels que l\u2019\u00e9tablissement de plans, dessins techniques, d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution ou autres documents similaires, il est en droit de r\u00e9clamer pour chacune de ces prestations une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 0,5 % du prix r\u00e9el des prestations propos\u00e9es dans le devis si les travaux ne sont finalement pas r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Entrepreneur. Le devis demeure gratuit.<\/p>\n<p>10.4. Si l\u2019Entrepreneur, en raison d\u2019une faute qui lui est imputable, laisse subsister des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter chez le Client, celui-ci a le droit de retenir au maximum trois fois la valeur des travaux restant \u00e0 ex\u00e9cuter, \u00e0 condition que l\u2019Entrepreneur reconnaisse que ces travaux d\u00e9coulent d\u2019une faute qui lui est imputable. L\u2019\u00e9valuation de ce montant est effectu\u00e9e par l\u2019Entrepreneur lui-m\u00eame.<\/p>\n<p><b>11.Droit applicable<\/b><\/p>\n<p><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">11.1. Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi exclusivement par le droit belge.<\/span><\/p>\n<p><b><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">12.<\/span><span style=\"font-family: var(--body_typography-font-family); font-size: var(--body_typography-font-size); font-style: var(--body_typography-font-style,normal); letter-spacing: var(--body_typography-letter-spacing);\">R\u00e8glement amiable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><br \/>\n<\/b><\/p>\n<p>12.1. Les parties conviennent qu\u2019en cas de contestation relative aux travaux, elles mettront tout en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 une solution amiable, notamment par la d\u00e9signation \u00e9ventuelle d\u2019un expert ind\u00e9pendant. Si cette tentative \u00e9choue, tout litige ou diff\u00e9rend d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement du si\u00e8ge de l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n<p><b>13. Confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>13.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations relatives aux activit\u00e9s, plans, devis, dessins techniques, d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution et autres informations similaires de l\u2019Entrepreneur dont il a eu connaissance ou qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 quelque stade que ce soit des relations avec l\u2019Entrepreneur. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers ni \u00e0 les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins. Cette obligation s\u2019applique avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n<p>13.2. Les textes, images de techniques d\u2019ex\u00e9cution et tout autre contenu similaire ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s par le Client sur Internet ou sur les r\u00e9seaux sociaux sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n<p><b>14. Divisibilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n<p>14.1. L\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 juridique d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte en aucun cas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"layoutArea\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><style type=\"text\/css\">.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 20px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;order : 0;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media only screen and (max-width:640px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;order : 0;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}<\/style><\/div><\/div><style type=\"text\/css\">.fusion-body .fusion-flex-container.fusion-builder-row-1{ padding-top : 0px;margin-top : 0px;padding-right : 0px;padding-bottom : 0px;margin-bottom : 0px;padding-left : 0px;}<\/style><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4374","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - 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