CONDITIONS

1.Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions constituent les conditions générales applicables à tous les services et/ou livraisons de biens de HERWEBO BV, dont le siège est établi à Poldergotestraat 8, 9240 Zele, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0840.691.575, ci-après dénommée « l’Entrepreneur ».

1.2 Les présentes conditions sont réputées irrévocablement acceptées dès la signature par le Client du bon de commande, du devis ou du contrat. Toute dérogation doit être communiquée par écrit et expressément acceptée par l’Entrepreneur.

1.3 L’Entrepreneur s’engage à exécuter les travaux tels que décrits dans le devis et dans les présentes conditions générales. Les parties conviennent expressément que les obligations de l’Entrepreneur constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

1.4 Si un permis est requis pour les travaux, le Client est tenu de veiller à l’obtenir en temps utile afin que l’Entrepreneur puisse commencer les travaux à la date prévue. En aucun cas l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable ni supporter les conséquences préjudiciables de l’absence d’un tel permis. Tous les coûts, y compris ceux des travaux exécutés ainsi que des matériaux commandés, seront à charge du Client.

1.5 Toutes les clauses des documents usuels suivants font partie intégrante du contrat entre l’Entrepreneur et le Client : plans, permis d’environnement, liste de prix, devis, normes et prescriptions techniques. Ces documents se complètent mutuellement et doivent être interprétés les uns par rapport aux autres. Les communications écrites entre les parties, telles que les courriels, sont également contraignantes lorsqu’elles ont reçu une réponse claire de l’Entrepreneur.

1.6 L’Entrepreneur est autorisé à confier tout ou partie des travaux à un ou plusieurs sous-traitants (internationaux). Il veille à ce que ces sous-traitants respectent toutes les obligations légales et réglementaires applicables.

2.Acceptation du devis, annulation et modifications

2.1 Après signature d’un devis, la commande est contraignante. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le Client avant le début des travaux, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant total du devis (hors TVA). Ceci ne porte pas atteinte au droit de l’Entrepreneur de facturer séparément les prestations préparatoires déjà réalisées ainsi que les frais et matériaux engagés ou commandés.

2.2 Les travaux sont réputés avoir commencé dès lors que l’Entrepreneur, ses sous-traitants ou ses fournisseurs ont effectué des travaux matériels ou des livraisons sur le chantier.

2.3 Si le Client supprime ou modifie certains éléments du devis après sa signature mais avant le début des travaux, une indemnité forfaitaire de 10 % (hors TVA) sera également due sur la partie supprimée. En outre, l’Entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de supprimer les remises, prix forfaitaires ou autres avantages commerciaux accordés dans le devis. Après le début des travaux, l’article 10.2 s’applique à toute suppression ou modification d’éléments.

3.Prix

3.1 Les travaux visés au point 1 seront exécutés à un prix global calculé sur la base de prix unitaires fixes et en fonction des quantités estimées mentionnées dans le devis approuvé. Le prix comprend tous les travaux et frais nécessaires à l’obtention du résultat recherché.

3.2 Si, au cours de l’exécution, des travaux supplémentaires doivent être réalisés en raison d’une circonstance quelconque, l’Entrepreneur peut en informer oralement le Client. À défaut d’opposition du Client dans les 24 heures suivant l’exécution des travaux, celui-ci est réputé avoir accepté les travaux supplémentaires proposés. Les travaux supplémentaires en régie seront exécutés aux tarifs horaires standards mentionnés dans le devis.

4.Accessibilité du chantier et horaires de travail

4.1 Le Client garantit que le chantier ainsi que tous les accès à celui-ci sont libres, sûrs et accessibles en temps utile et pendant toute la durée des travaux pour le personnel, le matériel, les véhicules (y compris les camions-malaxeurs et les pompes à béton) ainsi que les matériaux.

4.2 Lorsqu’un accès essentiel pour couler le béton ou pour acheminer des terrains de padel (ou des éléments de ceux-ci) est trop étroit, un supplément sera facturé. Celui-ci est calculé sur la base du passage utile net, soit la plus petite largeur et hauteur libres sur le trajet jusqu’au lieu d’exécution, en tenant compte des portes, châssis, conduites et autres obstacles. Tous les montants s’entendent hors TVA.

Largeur utile nette Hauteur utile nette Supplément par terrain Supplément par m³ de béton

≥ 1,50 m et < 3,20 m ≥ 2,20 m et < 3,00 m 300 € 8 €

< 1,50 m < 2,20 m À convenir au préalable selon faisabilité 14 €

4.3 Si la largeur est inférieure à 1,50 m ou si la hauteur est inférieure à 2,20 m, la deuxième catégorie s’applique. Si le passage utile est d’au moins 3,20 m de large et 3,00 m de haut, aucun supplément ne sera facturé. Dans tous les autres cas, la première catégorie s’applique. Si l’exécution selon la deuxième catégorie s’avère impossible, l’Entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter les travaux, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais engagés.

4.4 L’Entrepreneur exécute les travaux entre 6 h et 20 h. Si son personnel ne peut ou ne peut plus travailler pendant cette plage horaire pour une raison indépendante de sa volonté (par exemple en raison de restrictions imposées par le Client, un tiers, les autorités ou la configuration des lieux), les heures d’inactivité ainsi que les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés selon les tarifs repris dans le devis. Le délai d’exécution sera alors prolongé de la durée de l’empêchement.

5. Paiement et lieu de paiement

5.1 Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement communiquées et selon les modalités mentionnées dans le devis approuvé.

5.2 Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date à l’adresse du siège de l’Entrepreneur, sans possibilité de se prévaloir d’une quelconque réduction, compensation ou suspension, sauf disposition contraire figurant dans le devis ou la facture.

5.3 Toute facture non payée ou partiellement payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois entamé sur le montant de la facture, jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû sera due, avec un minimum de 50,00 €. Une indemnité supplémentaire forfaitaire de 200,00 € sera également réclamée pour couvrir les frais administratifs liés au retard de paiement.

5.4 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde de toutes les autres factures, même non échues.

5.5 L’Entrepreneur peut suspendre l’exécution de ses obligations dès que le Client reste en défaut de paiement.

6. Délais

6.1 L’Entrepreneur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le planning des travaux. Les délais convenus seront toutefois prolongés si les travaux ne peuvent se poursuivre conformément au planning en raison de conditions météorologiques ou d’un cas de force majeure. L’Entrepreneur a également le droit de prolonger unilatéralement le délai d’exécution lorsqu’un retard est causé par d’autres entrepreneurs ou par une circonstance indépendante de sa volonté.

6.2 Le délai d’exécution convenu est suspendu en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement formant temporairement un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de l’Entrepreneur, notamment une tempête, un incendie, une grève générale ou partielle, une guerre ou une pandémie. L’Entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat ou de reporter l’exécution jusqu’au retour à une situation normale.

7. Réserve de propriété

7.1 Tous les biens et matériaux livrés, installés ou montés sur le chantier restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral. À compter de leur livraison sur le chantier, le Client supporte les risques de dommage ou de vol de ces biens.

8. Responsabilité

8.1 Le Client est responsable à l’égard de l’Entrepreneur de tout fait dommageable survenant sur le chantier et affectant les biens, préposés ou sous-traitants de l’Entrepreneur ainsi que leurs matériels, tant en raison de sa propre faute, même légère, qu’en raison des personnes dont il répond ou des tiers qu’il a admis ou tolérés sur le lieu des travaux.

8.2 Le Client garantira intégralement l’Entrepreneur contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

8.3 L’Entrepreneur n’est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de la détérioration des matériaux ou ouvrages confiés par le Client en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou de toute autre manipulation demandée à l’Entrepreneur, tant sur qu’en dehors du chantier, ainsi que pendant leur transport ou leur démontage/remontage. Le Client est responsable de tout dommage causé par ou via ces matériaux ou ouvrages.

8.4 L’Entrepreneur se réserve le droit de récupérer auprès du Client les frais de transport devenus inutiles en raison d’une faute de celui-ci.

8.5 Après la réception provisoire, l’Entrepreneur ne peut plus être tenu responsable des défauts apparents. Si le Client utilise le chantier avant la réception provisoire, l’Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit.

9.Conditions de garantie

9.1. Champ d’application et définitions

9.1.1. Les présentes conditions de garantie s’appliquent uniquement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

9.1.2. La « Réception » correspond au moment où [société] (ci-après la « Société ») et le Client signent le procès-verbal de réception. Si le Client met le terrain en service sans qu’un procès-verbal ait été signé, la date de mise en service est réputée constituer la date de réception.

9.1.3. Un « Défaut » désigne une défaillance de matériau ou d’exécution ayant pour conséquence que l’élément livré ne répond pas aux spécifications convenues.

9.2. Dispositions générales

9.2.1. Les délais de garantie mentionnés ci-dessous constituent une garantie commerciale. Ils s’appliquent sans préjudice des obligations légales de la Société et des dispositions légales impératives, notamment de la responsabilité décennale pour les défauts affectant la stabilité ou la solidité de l’ouvrage (articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil).

9.2.2. Le délai de garantie commence à courir à la date de réception. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas le délai initial.

9.2.3. La garantie n’est valable qu’en cas d’utilisation normale et d’entretien correct, conformément aux instructions d’entretien remises au Client lors de la réception. Le Client reconnaît avoir reçu ces instructions dans le procès-verbal de réception.

9.2.4. La garantie est exclue, dans la mesure où le défaut en résulte, lorsque :

• le Client ou un tiers effectue des modifications, réparations ou interventions sur l’élément sans l’accord écrit préalable de la Société ;
• le Client utilise l’élément à une autre fin que la pratique du padel ;
• le Client ne paie pas la facture dans les délais ;
• le Client ne respecte pas la procédure de réclamation prévue à l’article 7.

9.2.5. En cas de défaut couvert, la Société répare ou remplace l’élément concerné, à sa seule discrétion et dans un délai raisonnable. Un élément remplacé est couvert pendant la durée restante de la garantie initiale.

9.2.6. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts esthétiques sans incidence sur l’utilisation, ni les dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un acte de vandalisme ou d’un incendie.

9.2.7. Les garanties prolongées visées aux articles 3.5 et 5.5 ne s’appliquent que si le Client fait effectuer chaque année, pendant toute la durée de la garantie prolongée, un entretien majeur par la Société. Le premier entretien majeur doit avoir lieu au plus tard douze mois après la réception, et chaque entretien suivant au plus tard douze mois après le précédent. Si un entretien n’est pas réalisé dans les délais, n’est pas exécuté par la Société ou si la facture correspondante n’est pas payée dans les délais, la garantie prolongée prend fin de plein droit et sans mise en demeure. La garantie de la période initiale reste toutefois acquise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard est imputable à la Société.

9.3. Gazon synthétique (garantie : 1 an, coutures : 5 ans)

9.3.1. La Société garantit pendant une période d’un an à compter de la réception que le gazon synthétique est exempt de défauts de matériau et d’exécution.

9.3.2. Sont notamment couverts :

• les défauts de fabrication du gazon ou de son support (backing) ;
• une perte anormale de fibres ou une décoloration anormale due aux rayons UV, dans la mesure où celles-ci dépassent ce qui est considéré comme normal par le fabricant.

9.3.3. Ne sont notamment pas couverts :

• l’usure normale et le tassement des fibres ;
• les dommages causés par des objets tranchants, des produits chimiques, le feu ou une chaleur excessive ;
• les dommages résultant d’un entretien inadéquat, tels que l’utilisation de produits de nettoyage agressifs, d’un nettoyeur haute pression, de pelles métalliques ou de chaussures inadaptées ;
• un entretien insuffisant ou incorrect du matériau de remplissage (infill), du brossage, ou du traitement contre les mauvaises herbes et les algues ;
• les dommages dus à un drainage défectueux ou à une sous-couche défectueuse ne relevant pas des travaux réalisés par la Société.

9.3.4. Obligation d’entretien du Client : le Client entretient le gazon conformément aux instructions d’entretien et tient un registre d’entretien simplifié. Celui-ci doit être présenté à la première demande de la Société.

9.3.5. Garantie prolongée sur les coutures : la Société garantit pendant cinq ans à compter de la réception que les coutures et collages ne se décollent pas et ne s’ouvrent pas à la suite d’un défaut de matériau ou d’exécution. Cette garantie n’est applicable pour les années deux à cinq que sous réserve du respect de l’article 2.7. La réparation est effectuée gratuitement, y compris les matériaux et la main-d’œuvre.

9.4. Chape, asphalte et substituts (garantie : 1 an)

9.4.1. La Société garantit pendant une période d’un an à compter de la réception que la chape, l’asphalte ou les matériaux de substitution ont été réalisés conformément aux spécifications convenues et aux règles de l’art, et qu’ils respectent la planéité contractuelle, avec une déviation maximale de 50 mm mesurée à l’aide d’une règle de 2 m.

9.4.3. Sont couverts les défauts de matériau et d’exécution de la chape, notamment le décollement de celle-ci résultant d’une erreur d’exécution.

9.4.4. Ne sont notamment pas couverts :

• les surcharges, telles que le passage de véhicules lourds ou une circulation excessive sur le terrain ;
• les dommages causés par des travaux réalisés par des tiers.

9.5. Éclairage (garantie : 2 ans)

9.5.1. La Société garantit pendant une période de deux ans à compter de la réception que l’installation d’éclairage, comprenant les luminaires, les modules LED, les drivers, ainsi que le câblage et les fixations réalisés par la Société, est exempte de défauts de matériau et d’exécution.

9.5.2. Sont notamment couverts :

• la défaillance des luminaires, modules ou drivers due à un défaut de fabrication ou de montage ;
• une dégradation anormale du flux lumineux dépassant les spécifications du fabricant ;
• un défaut de fixation résultant d’une erreur de pose.

9.5.3. Ne sont notamment pas couverts :

• les dommages causés par des surtensions, la foudre, des coupures de courant ou une alimentation électrique défectueuse du côté du Client ;
• les dommages causés par un impact mécanique, le vandalisme ou le vol ;
• les dommages résultant de modifications apportées à l’installation électrique par des tiers ;
• les consommables et capteurs qui ne sont pas couverts par la garantie du fabricant ;
• les variations du rendement lumineux restant dans les tolérances prévues par le fabricant.

9.5.4. Contrôle et alimentation : sauf convention contraire, le Client veille à disposer d’une alimentation électrique conforme jusqu’au point de raccordement et à faire réaliser les contrôles légaux requis de l’installation. L’absence de contrôle que la Société n’était pas en mesure d’effectuer n’entraîne pas la perte de la garantie, mais la Société n’est pas responsable des dommages résultant d’une alimentation non conforme.

9.5.5. Garantie prolongée sur l’éclairage : après l’expiration du délai initial de deux ans, la garantie sur l’éclairage est prolongée de deux années supplémentaires, à condition que l’article 2.7 ait été respecté. Pendant cette période prolongée, la Société remplace ou répare les défauts couverts sans facturer les matériaux, mais les heures de travail sont facturées au taux horaire indiqué dans l’offre.

10. Autres dispositions

10.1. Il incombe au Client de demander et de transmettre à l’Entrepreneur les plans administratifs obligatoires (KLIP) au moins trente (30) jours avant le début des travaux de terrassement. À défaut, le Client déclare qu’aucune canalisation souterraine n’est présente sur le site.

10.2. Après le début des travaux, le Client peut résilier le contrat par sa seule volonté, même si les travaux ont déjà commencé, à condition d’indemniser intégralement l’Entrepreneur pour toutes ses dépenses, sa main-d’œuvre et le bénéfice qu’il aurait retiré du marché. Les travaux déjà exécutés seront facturés, augmentés de cette indemnité pour la partie non exécutée. L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 2 n’est pas applicable dans ce cas.

10.3. Si l’Entrepreneur a déjà fourni, lors de la phase précontractuelle, des efforts ou prestations au profit du Client, tels que l’établissement de plans, dessins techniques, détails d’exécution ou autres documents similaires, il est en droit de réclamer pour chacune de ces prestations une indemnité égale à 0,5 % du prix réel des prestations proposées dans le devis si les travaux ne sont finalement pas réalisés par l’Entrepreneur. Le devis demeure gratuit.

10.4. Si l’Entrepreneur, en raison d’une faute qui lui est imputable, laisse subsister des travaux à exécuter chez le Client, celui-ci a le droit de retenir au maximum trois fois la valeur des travaux restant à exécuter, à condition que l’Entrepreneur reconnaisse que ces travaux découlent d’une faute qui lui est imputable. L’évaluation de ce montant est effectuée par l’Entrepreneur lui-même.

11.Droit applicable

11.1. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

12.Règlement amiable et juridiction compétente

12.1. Les parties conviennent qu’en cas de contestation relative aux travaux, elles mettront tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable, notamment par la désignation éventuelle d’un expert indépendant. Si cette tentative échoue, tout litige ou différend découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège de l’Entrepreneur.

13. Confidentialité

13.1. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux activités, plans, devis, dessins techniques, détails d’exécution et autres informations similaires de l’Entrepreneur dont il a eu connaissance ou qui lui ont été communiquées à quelque stade que ce soit des relations avec l’Entrepreneur. Il s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins. Cette obligation s’applique avant, pendant et après l’exécution des travaux.

13.2. Les textes, images de techniques d’exécution et tout autre contenu similaire ne peuvent être diffusés par le Client sur Internet ou sur les réseaux sociaux sans l’autorisation expresse de l’Entrepreneur.

14. Divisibilité des conditions générales

14.1. L’éventuelle nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.