3.3 Toute facture non payée ou non payée intégralement à sa date d’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’à la date de paiement intégral des intérêts de retard au taux de 1 % du montant de la facture par mois entamé. Outre le montant dû, une indemnité de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 euros, est alors due de plein droit, sans mise en demeure préalable supplémentaire. En dehors de toute mise en demeure ou autre procédure, une indemnité forfaitaire de 200,00 euros sera également réclamée pour couvrir les frais administratifs liés au retard de paiement. 3.4 Le non-paiement de la facture à la date d’échéance rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement et légalement exigible. 3.5 Le preneur d’ordre peut toujours suspendre l’exécution de ses engagements à partir du moment où le donneur d’ordre est en défaut de paiement. 4. Délais 4.1 Le preneur d’ordre s’engage à faire tout son possible pour respecter le calendrier des travaux. Toutefois, les délais de livraison convenus seront prolongés si les travaux ne peuvent se poursuivre comme prévu en raison de conditions météorologiques ou d’un cas de force majeure. En outre, le contractant a le droit de prolonger unilatéralement le délai d’exécution en cas de retards causés par d’autres contractants ou par des circonstances indépendantes de sa volonté. 4.2 Le délai d’exécution convenu est suspendu en cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement qui constitue temporairement un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations du contractant, tel que tempête, incendie, grève générale ou partielle, guerre ou pandémie. Le contractant se réserve le droit de résilier le contrat ou d’en différer l’exécution jusqu’à ce que la situation redevienne normale. 5. Réserve de propriété 5.1 Tous les biens et matériaux livrés, placés, installés et montés sur le chantier restent la propriété du preneur d’ordre jusqu’à leur paiement intégral. Le donneur d’ordre se porte garant, à partir de la livraison sur le chantier, des dommages ou du vol de ces marchandises. 6. Responsabilité 6.1 Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du preneur d’ordre de tout dommage causé sur le chantier à nos marchandises, à nos entrepreneurs ou sous-traitants et à leur matériel, tant par sa propre faute (même la plus légère) que par celle des personnes dont il est responsable ou des tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le chantier. 6.2 Le donneur d’ordre indemnisera intégralement le preneur d’ordre de la même manière pour les réclamations de tiers. 6.3 Le preneur d’ordre n’est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l’endommagement de matériaux ou d’ouvrages de toute nature confiés au preneur d’ordre par le donneur d’ordre en vue de leur adaptation, de leur modification, de leur restauration ou de toute autre manipulation demandée par le preneur d’ordre, tant sur le chantier qu’à l’extérieur de celui-ci, ainsi que pendant leur transport ou leur démolition/remise en place. Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du preneur d’ordre et garantit pleinement le preneur d’ordre vis-à-vis des tiers pour tout dommage causé par le preneur d’ordre ou par son intermédiaire par les matériaux ou travaux de toute nature confiés par le donneur d’ordre.
6.3 Le preneur d’ordre se réserve le droit de récupérer auprès du preneur d’ordre les frais de transport qui n’ont pas été nécessaires en raison d’une faute du preneur d’ordre. 6.4 Après la réception provisoire, le preneur d’ordre ne peut être tenu responsable des défauts visibles. Si le donneur d’ordre utilise le chantier sans réception provisoire, le preneur d’ordre ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit. 7. Autres 7.1 Il incombe au donneur d’ordre de demander et de remettre au preneur d’ordre les plans administratifs obligatoires (KLIP) 30 jours avant le début des travaux d’excavation. Si le client ne demande pas de plans KLIP, il déclare qu’il n’y a pas de conduites souterraines sur le site. 7.2 Conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil, le donneur d’ordre peut rompre le contrat à forfait par sa seule volonté, même si les travaux ont déjà commencé, à condition d’indemniser le preneur d’ordre de tous ses frais, de toute sa main-d’œuvre et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre de ce contrat. 7.3 Si le preneur d’ordre a déjà fourni au donneur d’ordre des efforts ou des services au stade précontractuel, tels que la préparation de plans, de dessins techniques, de détails d’exécution et autres, le preneur d’ordre a le droit de facturer, pour chacun de ces services pris séparément, une commission de 0,5 % du prix réel des services proposés dans l’offre, si les travaux ne sont pas finalement exécutés par le preneur d’ordre. Le devis est toujours gratuit. 7.4 Si le preneur d’ordre doit encore effectuer des travaux chez le donneur d’ordre en raison d’une faute qui lui est imputable, le donneur d’ordre est en droit de retenir sur le paiement un maximum de trois fois la valeur des travaux restant à effectuer, à condition que le preneur d’ordre reconnaisse que les travaux restant à effectuer résultent d’une faute qui lui est imputable. L’estimation de ce montant est faite par le contractant lui-même. 8. Droit applicable 8.1 Le droit belge est d’application. 9. Résolution à l’amiable et tribunaux compétents 9.1 Les parties conviennent qu’en cas de litiges concernant les travaux, elles s’efforceront de parvenir à un règlement, que ce soit ou non par la désignation d’un expert indépendant. Si cette tentative n’aboutit pas, les tribunaux de l’arrondissement du siège social du preneur d’ordre seront compétents pour tout litige ou controverse découlant de la présente convention. 10. Confidentialité 10.1 Le donneur d’ordre s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux activités du preneur d’ordre, aux plans, aux devis, aux dessins techniques, aux détails d’exécution et autres, dont il a eu connaissance ou qui lui ont été communiquées à n’importe quel stade des contacts avec le preneur d’ordre. Il s’engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins. Cet engagement s’applique avant et pendant la phase d’exécution et subsiste après la phase d’exécution.
10.2 De même, les textes, images de techniques d’exécution et autres ne seront pas diffusés par le client sur l’internet ou dans les médias sociaux sans l’accord exprès du preneur d’ordre. 11. Divisibilité des conditions générales 11.1 L’éventuelle nullité juridique d’une ou de plusieurs des conditions générales susmentionnées n’affecte en aucun cas la validité juridique des autres dispositions.
